Les modifications essentielles de la Convention Cadre Horaire (CCH) 2015

Les Conventions Cadre concernant les forfaits journaliers (CCJ) et les forfaits horaires (CCH) sont, annuellement, mis à jour dans le contexte du dialogue structuré entre l’ONE (Office National de l’Enfance), le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE), l’EGCA (Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil asbl) et les autres regroupements de prestataires.

Ces conventions apportent des précisions par rapports aux dispositifs législatifs (loi AEF – Aide à l’Enfance et à la Famille du 16 décembre 2008) et par rapports aux règlements grand-ducaux du 17 août 2011.

Soucieuse d’améliorer la collaboration entre les prestataires et l’ONE, l’administration veille à peaufiner et à adapter les conventions aux réalités du terrain. Ainsi, chaque année des modifications sont réalisées. Majoritairement celles-ci portent sur une description plus précise de l’un ou l’autre article déjà existant. Ces modifications sont soit demandées par les prestataires, soit proposées par l’ONE, suite au constat qu’une précision du texte pourrait améliorer la collaboration et l’intervention sur le terrain.

Bien que le présent article vise à focaliser l’attention sur les modifications essentielles de la CCH, il ne peut prétendre à reprendre en détail toutes les modifications ainsi que les arguments y ayant mené.

La CCJ étant moins sujette à des modifications, ne sera pas traitée mis à part l’article 22, en lien directe avec des mesures d’aide ambulatoires.

Afin de faciliter la lecture de cet article, je vous conseille également de lire la CCH 2015 que vous trouverez sur le site de l’ONE.

Voici les articles de la CCH qui ont été modifiés :

      • Art.8. Cet article a été complètement modifié afin d’apporter des précisions comme par exemple concernant l’âge de discernement d’une personne mineur pouvant signer elle-même une demande d’aide ou une proposition de projet d’intervention. Par ailleurs les modifications visent une simplification administrative pour le prestataire qui, en certifiant sur le formulaire/rapport/proposition de projet d’intervention de détenir un exemplaire signé par le bénéficiaire de la mesure d’aide, pourra envoyer ce document par voie électronique à l’ONE sans devoir en faire un scan ou l’imprimer et l’envoyer par fax ou voie postale.
      • Art. 10. Bien que cet article n’a pas été modifié il a son importance. L’expérience des dernières années concernant la facturation de différentes prestations a montré qu’il existe un certain manque de clarté au sujet des qualifications et des contrats nécessaires du personnel pouvant facturer une prestation à l’ONE.
        Toute sous-traitance en matière de prestation d’encadrement de la population cible est proscrite.
        En outre l’Etat considère que les personnes travaillant sous « contrats aidés » ou sous mesures d’emploi (p.ex. ATI, CAE, CIE etc.) ne peuvent prester des prestations facturables à l’ONE. Il en est de même pour les stagiaires, bénévoles ou étudiants sous contrat. Rappelons dans ce sens que l’annexe B de la CCH apporte des précisions en cette matière.
      • Art. 11. S’ajoute à l’article existant un paragraphe traitant les listes d’attente détenues par certains prestataires. Dans une perspective de prise en charge rapide des demandeurs d’aide, cet article stipule que si une prise en charge ne peut se faire endéans un mois, le prestataire oriente le demandeur vers l’ONE. Le demandeur restant évidemment toujours le décideur du choix du prestataire pour son suivi.
      • Art. 25. Cet article traitant sur les familles d’accueil précise les documents à remettre par le prestataire à ces familles afin que celles-ci disposent des nécessaires informations de base concernant l’accueil d’un enfant.
      • Art. 35. Les modifications portent sur des précisons des démarches qualité du prestataire. Y sont mis en avant la collaboration entre les prestataires AEF et les autres structures comme p.ex. les SPOS, maison relais etc.
        Dans le contexte du multilinguisme dont le Grand-Duché peut se vanter, cet article fait appel aux prestataires en les priant d’informer l’ONE d’une possible prise en charge de demandeurs d’aide dans une autre langue que les langues officielles du pays. Le formulaire FMA 3 a été adapté dans ce sens.
      • Art. 45. bis Cet article, rajouté à l’article 45, donne des précisions quant aux différentes réponses possibles de l’ONE suite à l’évaluation d’une demande, d’un rapport ou d’une proposition de projet d’intervention.
      • Art. 46. Des différences d’interprétations du travail direct et indirect ont mené par le passé à des erreurs de facturation. Des précisions et des exemples ont donc été rajoutés concernant les interventions face-à-face, les entretiens téléphoniques et la rédaction des documents à remettre à l’ONE.
      • Art. 50. Afin de mieux suivre et orienter les demandeurs d’aide qui pour une raison donnée, notamment dans le cas de maladie ou d’absence n’ont pas pu bénéficier d’un suivi, il est important de bien préciser ces raisons dans les différents rapports et non plus selon la CCH 2014 sur la facturation elle-même.
      • Art. 53. Ici sont reprécisés les trois critères du contrôle « Validé – Presté » de l’ONE.
      • Art.58. Il s’agit d’un nouvel article rajouté à ceux existants en 2014. Il traite des conditions de négociations relatives aux forfaits horaires pour les exercices 2016 et 2017, des vérifications de plausibilité de la facturation par l’ONE et des prestataires visés par cet article.
        Dans le contexte des modifications concernant la CCH 2015, donc des forfaits dits ambulatoires, un article a été modifié concernant la CCJ qui touche aussi bien les différents types d’accueil (placement d’enfants dans des foyers d’accueil) que les mesures ambulatoires. Il s’agit de l’article 22 CCJ.
      • Art. 22. (CCJ) : Suite à certaines divergences et négociations entre prestataires et ONE concernant le cumul de forfaits horaires avec des forfaits journaliers, un groupe de travail s’est constitué de membres de l’EGCA et de l’ONE afin de préciser les modalités de cumul de ces deux types de forfaits.

Mike Ulmerich