Le droit à l’aide dans le secteur « aide à l’enfance »

Le droit à l’aide dans le secteur AEF est un droit fondamental et il établit sa base juridique sur la Convention des droits de l’enfant qui prévoit notamment en son article 20 :

  1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’Etat.
  2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
  3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafala de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Ces principes de bases sont ancrés dans la loi du 16 décembre 2008 « aide à l’enfance ». Dans ce contexte l’article 4 de la loi AEF revêt une place toute particulière dans la mesure où il consacre quatre principes directeurs:

  1. Le droit à la demande d’assistance pour les parents, représentants légaux et pour l’enfant capable de discernement ;
  2. Le principe de la participation des parents, représentants légaux et de l’enfant au projet d’intervention ;
  3. L’obligation de signature du projet d’intervention par les parents, représentants légaux et l’enfant ;
  4. Le droit des parents, des représentants légaux et de l’enfant de demander un réexamen ou une révocation du projet d’intervention.

Il s’en suit que chaque demandeur d’assistance auprès de l’ONE a donc droit à une réponse de la part de l’ONE, et ce dans un délai adéquat, au vu de l’urgence ou non de la situation.

Au vu du dispositif de l’article 6 de la loi AEF, article qui définit les différents rôles de l’ONE, cette assistance de l’ONE peut se manifester de différentes façons:

  • La validation d’une proposition de projet d’intervention;
  • La nomination d’un CPI (Coordinateur de projet d’intervention) pour analyser plus en profondeur la situation et pour élaborer un projet d’intervention ;
  • L’invitation de la part de l’ONE au demandeur concerné de venir présenter sa demande ou son projet d’intervention à un professionnel du domaine psycho-social de l’ONE ;
  • L’adaptation de la proposition du projet d’intervention suite à une évaluation alternative ;
  • La réorientation vers une autre administration ou un autre contexte d’aide mieux adapté : Assurance Dépendance, ADEM, Office Social, SNAS, CPOS, OLAI, Pédopsychiatrie …

La loi consacre donc une obligation de moyens pour l’ONE. La réponse de l’ONE sera toujours circonstanciée et individuelle et elle peut aussi consister en une réorientation. Cette réponse parvient à la fois à l’usager final (la famille en détresse et le jeune) et au demandeur «professionnel » qui le cas échéant aura assisté le jeune.

L’article 4 AEF consacre donc un droit à l’accès à un système d’aide, mais non à une aide bien définie, ni à un volume d’aide défini par un tiers.

Jeff Weitzel