Où en sommes-nous en matière de prévention ?

Un dispositif « aide à l’enfance » élaboré avec les gestionnaires dans une démarche participative

Les représentants de l’Etat ont élaboré entre 2009 et 2011 l’ensemble du dispositif AEF en collaboration directe avec les organisations représentatives des prestataires : EGCA – Entente des gestionnaires des centres d’accueil, Société Luxembourgeoise de Psychologie, Association Luxembourgeoise des Orthophonistes etc. dans le cadre d’un dialogue structuré comportant de nombreuses commissions consultatives paritaires, de groupes de travail, de séminaires etc. Ont été élaborés notamment en collaboration avec les prestataires : les règlements grand-ducaux d’application, les conventions-cadre, les formulaires et les procédures.

Vu que le processus de mise en œuvre de la loi consistait à transformer un système existant, il s’agissait de trouver un équilibre entre une nécessaire flexibilité pour rendre compte des situations existantes et l’introduction progressive mais souple de critères de sélection pour ne pas faire de victimes collatérales. Ainsi un processus en continue de simplification des procédures est en cours depuis 2012, processus qui se doit de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité procédurale. Ainsi à la demande explicite de quelques prestataires, se référant à des populations bien spécifiques, le système du « conventionnement » a été maintenu de façon isolée jusqu’en 2014.

Il reste néanmoins un fait que pour les intervenants sur le terrain les défis sont conséquents : repenser les interventions dans une perspective axée davantage sur la prévention est un challenge de tous les jours ; se situer dans une démarche participative avec les familles concernées par la pauvreté et la détresse psycho-sociale n’est pas toujours facile ; trouver sa place dans un réseau d’intervenants psycho-sociaux ayant des pratiques divergentes suppose des remises en question.

Néanmoins l’actuel dispositif n’est pas figé, il est en évolution constante pour pouvoir répondre de façon toujours mieux adapté aux défis d’une société en mouvement, aux défis de problématiques en évolution et aux défis d’exigences de qualité toujours accrues.

Des budgets de plus en plus conséquents pour allouer des aides à toujours plus de bénéficiaires

De nouveaux bénéficiaires sont entrés dans le système : je ne citerai pour exemple que les familles d’accueil dites « proches » qui ne bénéficiaient guère de soutien des pouvoirs publics avant l’entrée en vigueur de l’AEF, alors qu’aujourd’hui elles sont soutenues de façon conséquente. Autre exemple : les enfants ayant des besoins en soutien par l’orthophonie dépassant le cadre de la nomenclature CNS, les enfants ayant des besoins en soutien par l’ergothérapie etc.

Les sommes totales allouées au secteur AEF (conventionné et forfaitisé, hors secteur étatique) sont passées de € 41,36 millions en 2010 à € 77,39 millions dans le budget 2014 de l’Etat, ce qui correspond presqu’à un dédoublement.

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Néanmoins l’Etat doit opérer en permanence un certain nombre d’arbitrages pour rester dans les réalités budgétaires, même si le nombre de demandes non-prises en charge est dérisoire par rapport aux accords de prise en charge donnés. Dans un souci de transparence les conventions-cadre prévoient depuis le 1ier janvier 2014, une commission « médiation » pour trancher d’éventuels litiges.

Ces budgets ont permis d’allouer des aides à bien plus de bénéficiaires qu’auparavant (en deux ans entre le 1ier avril 2012 et le 1ier avril 2014 le nombre total de bénéficiaires immédiats a progressé de 1716 à 2722, soit une progression de 63 %), d’augmenter la qualité des mesures et d’allouer des mesures complémentaires à un nombre élevé d’usagers.

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Mais d’autres bénéficiaires potentiels se pressent aux portes du système AEF, populations-cible qui ne trouvent actuellement pas le soutien dont ils ont besoin : citons les jeunes qui sortent du système de la pédo-psychiatrie et de la psychiatrie juvénile, citons aussi les jeunes souffrant de problématiques « dys », citons les situations familiales où des médiations s’imposent, les jeunes en recherche d’un logement encadré … Des problématiques de délimitations des champs d’intervention se posent ici de façon nette, voilà pourquoi les réponses en la matière ne sont pas toujours immédiates, mais demandent un temps de réflexion.

La prévention avant tout, des mesures « légères » plutôt que des mesures « lourdes »   

Les aides qui ont connu un véritable bond spectaculaire sont : l’assistance en famille (augmentation de 189% en 2 ans) et les consultations psychothérapeutiques (augmentation de 300% en 2 ans). Ceci a permis de délivrer des aides au plus près des populations fragilisées et de mettre en place un véritable réseau de la prévention psycho-sociale au Luxembourg.

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Au vu du processus législatif de réglementation de la profession de psychothérapeute (projet de loi 6578), et au vu du fait que les différentes écoles de psychothérapeutes ont des perspectives de prise en charge bien divergentes, l’Etat se doit de garder une certaine réserve pour ne pas créer trop de situations acquises avant la mise en œuvre de cette loi. Par ailleurs dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, l’ONE oriente les demandeurs en priorité vers les services étatiques ayant des disponibilités.

En tant que pouvoir exécutif, l’Etat doit tenir compte dans ses procédures des réalités du paysage législatif actuel, qui se caractérise par une intégration insuffisante des systèmes « protection de la jeunesse » et « aide à l’enfance ». Il incombe à l’Etat de mettre en œuvre une politique cohérente dans un contexte juridique donné.

L’Etat applique une politique de prestations au plus près des ancrages des populations cibles (sozialraumorientiert) : diminution des placements à l’étranger, préférence à la Grande-Région, régionalisation progressive des prestataires au Luxembourg.

Des changements de paradigme pour une qualité accrue

 En collaboration étroite avec l’Université de Luxembourg et avec les prestataires, le processus de mise en œuvre de la loi AEF a permis d’élaborer et de mettre en œuvre des standards de qualité rigoureux dans bien des sous-secteurs du monde AEF. Dans les sous-secteurs non-repris, des démarches d’élaboration de standards de qualité sont en cours.

Le législateur a demandé au niveau de la mise en œuvre de la loi AEF trois changements de paradigme :

  1. Switch du financement d’institutions vers un financement par forfaits de prestations ;
  2. Switch du « tout-judicaire » vers un travail social davantage axé sur la collaboration avec la famille en détresse psycho-sociale;
  3. Switch du professionnel socio-éducatif isolé vers un réel travail en réseau.

L’ONE se doit aussi d’être le défenseur des intérêts de l’enfant en détresse, quitte à devoir s’opposer à certains moments aux aspirations des prestataires. La satisfaction des prestataires n’est pas le but premier. Une mission essentielle du cadre législatif est celle d’éviter l’autoprescription en intercalant entre le bénéficiaire et le prestataire une instance tierce étatique.

Comme l’essentiel du dispositif n’est entré en vigueur qu’au 1ier janvier 2012, même si des difficultés et imperfections continuent d’exister, un peut dire que l’essentiel des défis en question ont été relevés au cours des 3 dernières années, sans faire émerger des problèmes insurmontables, ni du côté des bénéficiaires, ni du côté des prestataires.

Le système AEF a permis en peu de temps de mettre en place un système de documentation adapté, tant du côté des prestataires, que du côté des instances de l’Etat, qui en tenant compte des missions légales, permet un véritable travail en réseau entre instances et met à la disposition des décideurs politiques des statistiques précises. La sécurisation des données prendra un nouvel envol dès les premiers mois de 2015, quand l’essentiel des démarches sera intégré dans MyGuichet.lu. L’accès aux données est réglé.

Jeff Weitzel