Dialogue structuré entre le Ministère et les acteurs de l’aide à l’enfance et à la famille

Le Service de l’aide à l’enfance du Département Enfance et Jeunesse du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) a la mission de piloter la mise en œuvre de la loi sur l’aide à l’enfance et à la famille (AEF) ainsi que la mise en place du dispositif de l’Office national de l’Enfance (ONE). A des fins de transparence et afin de garantir la participation des acteurs du secteur à cette mise en œuvre, un certain nombre d’organes consultatifs ont été mis en place afin de créer un cadre qui permet de mener un dialogue structuré entre les différents acteurs concernés : un comité de pilotage (COPIL), une commission de concertation finances (COCOFIN) et une commission de qualité (COQUAL).

Le COPIL est institué par l’article 4 des « conventions-cadres » qui ont pour objet de préciser, dans le cadre de l’exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à l’aide à l’enfance et à la famille, les rapports entre l’Etat et les prestataires de mesures d’aide sociale financées par des tarifs journaliers et horaires. Le COPIL est composé paritairement de représentants du MENJE, de l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil (EGCA), des Associations Luxembourgeoises des Orthophonistes (ALO), des Psychomotriciens Diplômés (ALPD) et de la Société Luxembourgeoise de Psychologie (SLP). Ce comité a comme principale mission l’élaboration des conventions-cadres et du contrat-type des Coordinateurs de Projets d’Intervention (CPI), de veiller à l’application de ces textes et à leur révision dans les délais et selon les modalités fixées. En autre, le COPIL a une fonction de coordination et valide toujours, en dernière instance, les résultats des travaux des COCOFIN et COQUAL.

La COCOFIN est instituée par l’article 7 du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. La commission est composée d’un représentant du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, d’un représentant du Ministre des Finances, du directeur de l’ONE, et de deux représentants de gestionnaires privés offrant des mesures AEF. La COCOFIN a pour mission d’analyser et d’aviser les modalités de détermination des forfaits et soumet son avis au Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Cet automne/hiver, la COCOFIN est chargée de faire l’analyse du recensement des données financières des prestataires de l’année 2013 et de mener les négociations des forfaits de l’ONE.

La COQUAL est instituée à l’article 40 des conventions-cadres et est composée de représentants du MENJE, de l’EGCA, de l’ADCA, des MEE, de l’ALO, de l’ALPD, de l’Université du Luxembourg et de la SLP. La COQUAL a pour mission de suivre la mise en pratique des standards de qualité en matière de prestations AEF et d’adapter, le cas échéant, lesdits critères en fonction de l’évolution des contextes et des développements de la recherche en la matière. Les grand dossiers actuellement traités au sein de la COQUAL sont notamment « la création d’un statut pour familles d’accueil et adaptations au modèle existant de l’accueil en famille d’accueil/placement familial » ainsi que « l’étude d’évaluation externe du dispositif AEF », c.-à-d. une étude qui analyse l’impact du dispositif de l’ONE trois ans après l’application de la loi AEF, tel que demandé par une motion de la Chambre des députés de 2008 au moment du vote de la loi AEF. Cette étude est en train d’être réalisée par l’Université du Luxembourg, qui planifie actuellement des entretiens (sur base d’un questionnaire) avec des professionnels de terrain du secteur AEF afin d’obtenir un meilleur aperçu de l’impact des mesures d’aide auprès des bénéficiaires. La COQUAL est également chargée de développer des cadres de référence et de lignes directrices de qualité pour les différentes activités du secteur AEF (p.ex. logement encadré, assistance en famille, …). Ainsi, la COQUAL a déjà développé un premier cadre de référence en matière de sélection des familles d’accueil ainsi qu’un document annexé aux conventions-cadres qui décrit les tâches des services d’accompagnement de l’accueil en famille d’accueil. Ces textes de référence sont le résultat des travaux et des échanges entre MENJE, prestataires du secteur de l’accueil en famille d’accueil/placement familial et de l’association « FleegeElteren an hir Kanner Lëtzebuerg (FLEK Lëtzebuerg a.s.b.l.) ». Les textes ont été validés par le COPIL et peuvent être consultés sur le site internet du MENJE sous la rubrique Enfance et jeunesse – Office national de l’Enfance – Démarche qualité de l’aide à l’enfance.

Larissa Moutrier